Cour de Cassation · civ3 — 10 mai 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INCIDENT QUE DAME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, AVAIT FORME EN MEME TEMPS QUE SON SYNDIC CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SYNDIC A MANIFESTE L'INTENTION DE SUIVRE SUR LE RECOURS FORME PAR LA DEBITRICE EN REITERANT L'APPEL DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ALORS QUE LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, S'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'INTIME, LAISSE SUBSISTER L'APPEL INCIDENT ;



 QUE, FAUTE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TELLE ACCEPTATION, LA COUR A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES APPELANTS A TITRE PRINCIPAL SE SONT DESISTES PAR ACTE SIGNIFIE LES 5 ET 9 JUILLET 1975 ET QUE DAME X... N'A FORME SON APPEL INCIDENT QUE LE 20 SEPTEMBRE 1975 ;



 QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CONSTATATION L'IRRECEVABILITE DE CE DERNIER RECOURS ;



 QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ACQUIS LE 29 AVRIL 1969 DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE COMPRENANT LE DROIT AU BAIL QUE NESSI AVAIT CONSENTI A CEUX-CI ;



 QUE, LES 3 JANVIER ET 2 FEVRIER 1974, NESSI A FAIT COMMANDEMENT A LA CESSIONNAIRE DE PAYER DES LOYERS ECHUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1972, ENTENDANT, A DEFAUT, SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE DANS LE BAIL ;



 QUE LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 5 AVRIL 1974, A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL A LA DATE DU 3 MARS 1974 ;



 QUE CEPENDANT, PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1974, LA NULLITE DE LA CESSION DU 29 AVRIL 1969 A ETE PRONONCEE ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE NULLITE N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE NESSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA NULLITE D'UN CONTRAT, FUT-IL A EXECUTION SUCCESSIVE, A POUR EFFET DE REMETTRE LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA CONVENTION MISE A NEANT, QU'EN L'OCCURRENCE, LA CESSION DU BAIL AYANT ETE DECLAREE NULLE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESOLUTION DU MEME BAIL NE POUVAIT PAS ETRE ULTERIEUREMENT PRONONCEE A L'ENCONTRE DU CESSIONNAIRE A QUI LE BAIL ETAIT INOPPOSABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR S'ADRESSE VALABLEMENT AU CESSIONNAIRE DU BAIL POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE SA CREANCE DE LOYER ;



 QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE LA NULLITE DE LA CESSION PRONONCEE PAR ARRET DU 19 NOVEMBRE 1974 N'A PU AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION DU BAIL QUI S'EST PRODUITE DE PLEIN DROIT LE 3 MARS 1974 A LA SUITE DU COMMANDEMENT INFRUCTUEUX DELIVRE A LA CESSIONNAIRE ;



 QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.