Cour de Cassation · civ1 — 28 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, GEORGES Z... ET SON Y... JACQUES ONT ETE APPELES AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS, DANS LA PROPOSITION DES 3?4 POUR LE PREMIER ET DU 1/4 POUR LE SECOND ;



 QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DES ACTIFS HEREDITAIRES, UNE EXPERTISE A ETE ORDONNEE AFIN DE RECHERCHER SI UN IMMEUBLE DEPENDANT DESDITES SUCCESSIONS, ETAIT COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ;



 QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE LE PARTAGE EN NATURE AURAIT POUR CONSEQUENCE LA CONSTITUTION DE LOTS DE VALEURS INEGALES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES LOTS REMPLIRAIENT LES PARTIES EN LEURS DROITS RESPECTIFS ET A ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE ;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNANT SEULEMENT L'IMPOSSIBILITE DE FORMATION DE LOTS DE MEME VALEUR, SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION DES DROITS DES HERITIERS, L'INEGALITE DES LOTS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC UN PARTAGE EN NATURE ;



MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE, L'OBLIGATION DU TIRAGE AU SORT REND NECESSAIRE LA FORMATION DE LOTS AVEC OU SANS SOULTE, DONT CHACUN DOIT ETRE EGAL A LA PORTION HEREDITAIRE LA PLUS FAIBLE ;



 QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT DIVISIBLE QU'EN DEUX LOTS TANDIS QUE LA PART REVENANT A UN DES HERITIERS ETAIT SEULEMENT D'UN QUART SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.