Cour de Cassation · civ2 — 16 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1971 A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS X..., LEROY ET SOREAU, LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT DECLAREE DEPUIS LORS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC RODOLPHE COMME SYNDIC ;



 QUE DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CET ARRET ;



 ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA TIERCE-OPPOSITION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, N'AYANT PU AGIR COMME ASSOCIEE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET OBJET DE LA TIERCE-OPPOSITION, ELLE AURAIT PU USER DE CETTE VOIE DE RECOURS POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS PROPRES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QUE CREANCIERE DE LA SOCIETE, ELLE S'ETAIT PREVALUE DANS SON ASSIGNATION, QUE L'ARRET DENATURE, DE SA QUALITE DE RAPATRIEE, MOYEN A ELLE PERSONNEL QUI RENDRAIT SA TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y... A ETE PARTIE A L'ARRET DU 12 JANVIER 1971, TOUT ASSOCIE ETANT REPRESENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE A DES TIERS PAR LE PRESIDENT, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE, C'EST ELLE-MEME QUI ETAIT LEDIT PRESIDENT ;



 QU'IL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA TIERCE-OPPOSITION EST IRRECEVABLE DE CE CHEF ;



ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI DAME Y... A FAIT ETAT DANS SON ASSIGNATION DE SA QUALITE DE RAPATRIEE DEBITRICE D'UN PRET CONSENTI PAR L'ETAT, ELLE N'A PAS SOUTENU ETRE CREANCIERE DE LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE N'EST PAS FONDE ET POUR LE SURPLUS EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.