Cour de Cassation · civ2 — 9 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ;



ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE, INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ;



 QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE, QUI A CAUSE LE DOMMAGE, NE CONSTITUE PAS AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE CORRELATIFS A L'OBLIGATION DE GARDE, UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE TIERS ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN GLISSEMENT DE TERRAIN S'ETANT PRODUIT SUR LEUR PROPRIETE, EN PROVENANCE D'UNE FALAISE EN SURPLOMB APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE PERRIER, LES EPOUX X... ASSIGNERENT LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ES QUALITES EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ;



ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LE MAIRE ES QUALITES S'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN, A RAISON DU CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE ;



 QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FALAISE ETAIT CONSTITUEE PAR UN CONGLOMERAT DE BLOCS DE LAVE REPOSANT SUR DES ALLUVIONS PONCEUSES, PEU COHERENTES, ASSEZ FRIABLES ET LAISSANT LORSQU'ELLES S'EXCAVENT CELLE-CI EN PORTE A FAUX, QUE LES PLUIES ET LES NEIGES SONT SUSCEPTIBLES DE RAVINER LE SUPPORT DE CE CONGLOMERAT ET D'ENTRAINER LA CHUTE DE BLOCS PROVENANT DE LA FALAISE, A ESTIME, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPUTER, A BREVE ECHEANCE, L'EFFONDREMENT DE LA FALAISE LEQUEL S'EST PRODUIT PAR SUITE DE PHENOMENES NATURELS ECHAP PANT AU POUVOIR DE L'HOMME, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE NE POUVAIT EFFICACEMENT PARER AU RISQUE D'EBOULEMENT, DONT LA SURVENANCE DANS LE TEMPS, LA LOCALISATION EXACTE, ETAIENT INCONNUES ET QU'AINSI L'EBOULEMENT REVETAIT UN CARACTERE FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE QUI EXONERAIT LE MAIRE ES QUALITES DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE ;



ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'EBOULEMENT AVAIT ETE LE RESULTAT D'UN RAVINEMENT PROGRESSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.