Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 25 JUIN 1974, LA COUR, EN MATIERE DISCIPLINAIRE STATUE DANS LA COMPOSITION PREVUE A L'ARTICLE 15 ELLE PEUT APPELER LE BATONNIER A PRESENTER SES OBSERVATIONS ;



 QUE LA CONVOCATION DU BATONNIER N'EST DONC QU'UNE FACULTE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE PAS EN AVOIR USE EN L'ESPECE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A SE FONDER SUR L'ATTITUDE QUE L'AVOCATE AVAIT ADOPTEE ET, CE FAISANT, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DIFFERENTES PLAINTES PORTEES CONTRE DAME X..., RETIENT QUE CETTE AVOCATE A DEMANDE DES HONORAIRES ELEVES A DIFFERENTS CLIENTS SOUS DES PRETEXTES FALLACIEUX OU EN FAISANT DES PROMESSES NON MOINS FALLACIEUSES ;



 QU'EN OUTRE LA DAME X... S'EST LIVREE A DES MANOEUVRES POUR SE CONSTITUER UNE CLIENTELE NOTAMMENT EN ENTRETENANT DES INTELLIGENCES A LA PRISON DE LA SANTE AVEC PROMESSE DE REDUCTION OU DE RESTITUTION D'HONORAIRES A CERTAINS DETENUS CONTRE ENGAGEMENT PAR EUX DE LUI PROCURER D'AUTRES CLIENTS, ET ENCORE EN DETOURNANT FRAUDULEUSEMENT LA CLIENTELE DE CONFRERES ;



 QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE NI VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A PU DECIDER QUE LES FAITS AINSI RELEVES CONSTITUAIENT DE GRAVES MANQUEMENTS AUX REGLES DEONTOLOGIQUES ET SONT REVELATEURS DE MANOEUVRES DELOYALES ENTACHANT LA PROBITE ;



QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;