Cour de Cassation · civ2 — 15 juin 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CI VIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE HORS LE CAS OU IL ETABLIT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE TOTALEMENT EXONERATOIRE EST TENU, DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, A Z... INTEGRALE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE LE TIERS QUI AURAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN JEUNE ENFANT, X... THOMAS, SORTANT DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SA MERE AVAIT ARRETEE EN FACE DE SA VILLA DE L'AUTRE COTE DE LA RUE, TRAVERSA LA CHAUSSEE, FUT HEURTE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME Y... ET FUT BLESSE ;



 QUE SON PERE, X... ARMAND, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL, DEMANDA A DAME PIVAUT Z... DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ;



ATTENDU QUE, POUR EXONERER PARTIELLEMENT DAME Y... DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUEFF, OCCUPEE A DECHARGER SA VOITURE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN NE PRETANT PAS TOUTE L'ATTENTION NECESSAIRE AUX FAITS ET GESTES DE SON ENFANT ET QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS PLUS IMPREVISIBLE QUE CELLE COMMISE PAR LA VICTIME ;



ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI COMME CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN UNE FAUTE D'UN TIERS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.