Cour de Cassation · civ1 — 15 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE, NE ENTRE LES SUSNOMMES ET L'AEROPORT DE PARIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE LES VICTIMES LE 11 OCTOBRE 1971 DANS LES INSTALLATIONS DE L'AEROPORT, RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE NON DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE MAIS DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, A, PAR ARRET DU 18 MAI 1976, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 DANS SA REDACTION DU 25 JUILLET 1960 ;



ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 1976, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ;



ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI A ETE REJETE PAR L'ARRET DU 18 MAI 1976 ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;