Cour de Cassation · civ3 — 8 juin 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LES ORDONNANCES DE REFERE SONT TOUJOURS PROVISOIRES, ELLES N'ONT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;



ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 18 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LOTI-CONSTRUCTION, A VENDU AUX EPOUX X..., EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, UN PAVILLON A EDIFIER DANS UN LOTISSEMENT, MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN 7 FRACTIONS, SUR SITUATIONS ET SELON L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, ETANT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE FRACTION DU PRIX A SON ECHEANCE, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ;



QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS PAYE LA SIXIEME SITUATION, DONT ILS CONTESTAIENT LE MONTANT, LA SOCIETE LEUR A FAIT SIGNIFIER, LE 30 NOVEMBRE 1973, UN COMMANDEMENT RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;



 QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974 A NOTAMMENT DIT QUE LES EFFETS DU PACTE COMMISSOIRE SERAIENT SUSPENDUS ET NE REPRENDRAIENT LEUR COURS QUE SUR LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DANS LES TERMES DU CONTRAT ;



 QUE LA SOCIETE VENDERESSE A, LE 9 AVRIL 1974, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA RESOLUTION DE LA VENTE EN APPLICATION DE LA CLAUSE SUSVISEE ET PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 ;



 QUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA LIQUIDATION DES COMPTES DES PARTIES ET L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE, EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, DES SOMMES ANTERIEUREMENT CONSIGNEES ;



ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE LOTI-CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES EFFETS DU PACTE COMMISSOIRE ONT ETE EXPRESSEMENT SUSPENDUS PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 8 JANVIER 1974, AVEC CETTE PRECISION QUE LESDITS EFFETS NE REPRENDRAIENT LEUR COURS QUE SUR LA SIGNIFICATION D'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DANS LES TERMES DU CONTRAT, QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NI FRAPPEE D'APPEL NI RAPPORTEE, QUE LA SOCIETE LOTI-CONSTRUCTION N'A PAS FAIT SIGNIFIER A SES ACQUEREURS UN NOUVEAU COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT DE LA SIXIEME SITUATION ;



QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI RECONNAISSENT A UNE DECISION DE REFERE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.