Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 14 juin 1977
- ECLI
- 607943739ba5988459c425d1
- Date
- 14 juin 1977
cassationaffaires dispensées du ministère d'un avocatpourvoidéclarationmandatairepouvoir spécialproductionabsence de mention dans le procèsverbal de dépôt du pourvoiexpropriation pour cause d'utilite publiqueordonnance d'expropriation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 14 juin 1977
- Matière
- cassation
Référence
607943739ba5988459c425d1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA