Cour de Cassation · civ1 — 5 octobre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 447 ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS ETE, SELON LE MOYEN, LA MEME LORS DE LA MISE EN DELIBERE ET LORS DU PRONONCE DE LA DECISION;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE LES MAGISTRATS QUI AVAIENT ASSISTE AUX DEBATS, A SAVOIR MM LEVY, PREMIER PRESIDENT, BUISSON, VIGNERON, X... ET PROU, CONSEILLERS, EN ONT DELIBERE;



 QUE L'ARRET A ETE PRONONCE LE 6 AVRIL 1976 PAR LES MEMES MAGISTRATS A L'EXCEPTION DE M X... REMPLACE PAR M Z...;



 QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE L'ARRET A ETE PRONONCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'UN DES JUGES QUI L'ONT RENDU;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE METALLYS, PROPRIETAIRE DES BATIMENTS SIS A CHARNAY-LES-MACON ET DANS LESQUELS ELLE EXPLOITAIT UN FOND COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET Y... SAM UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE;



 QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE LE FONDS A ETE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE FABRICAUTO QUI A CONTRACTE EN SON NOM ET POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE METALLYS UNE ASSURANCE INCENDIE AUPRES DE LA MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES MEA;



 QU'UN INCENDIE A DETRUIT PARTIELLEMENT LES INSTALLATIONS ET LES BATIMENTS;



 QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, LES COMPAGNIES ONT VERSE DES INDEMNITES A LEURS ASSURES POUR LEURS DOMMAGES RESPECTIFS;



 QUE LA SAM A ASSIGNE LA SOCIETE FABRICAUTO QUI ETAIT RESPONSABLE DE L'INCENDIE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QUE CET ASSUREUR AVAIT VERSE A LA SOCIETE METALLYS;



 QU'IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET QUE LA MEA QUI AVAIT ETE APPELEE A LA PROCEDURE PAR LA SOCIETE FABRICAUTO A ETE DECLAREE TENUE A GARANTIE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE D'ASSURANCE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, QUE LE RISQUE LOCATIF N'ETAIT PAS COUVERT POUR LES BATIMENTS DE CHARNAY-LES-MACON, QUE DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DEDUIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI L'EXISTENCE D'UNE GARANTIE NON PREVUE AU CONTRAT, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DANS LA QUITTANCE DELIVREE PAR LA MEA LE 19 SEPTEMBRE 1968 A LA SOCIETE FABRICAUTO, CELLE-CI RENONCAIT A EXERCER TOUT RECOURS ULTERIEUR CONTRE L'ASSUREUR;



 QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER CE DOCUMENT DECIDER QUE LA MEA N'EN ETAIT PAS MOINS TENUE A GARANTIR LA SOCIETE FABRICAUTO;



MAIS ATTENDU QUE LA COMBINAISON DES CONDITIONS GENERALES ET DES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MEA ENTRAINAIT UNE AMBIGUITE RENDANT NECESSAIRE L'INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION;



 QUE DE MEME, LA QUITTANCE NE PRECISANT PAS NETTEMENT LA PORTEE DE LA RENONCIATION A UN RECOURS ULTERIEUR;



 LA COUR D'APPEL A DU SE LIVRER A UNE INTERPRETATION, CE QUI EXCLUT EGALEMENT TOUTE DENATURATION;



 QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;