Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1977

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHABAUD A REMIS LE 30 MAI 1969 UNE SOMME DE 30000 FRANCS A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI DELIVRA UN RECU, ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE ET MENTIONNANT QUE CETTE SOMME ETAIT REMISE POUR PLACEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ET DEVANT PRODUIRE INTERETS AU TAUX DE 12 % ;

 QU'APRES UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE AU NOTAIRE ET RESTEE SANS RESULTAT, CHABAUD ASSIGNA LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN PAIEMENT DE LA SOMME CONFIEE A ROBERT ;



 QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE DES CAISSES REGIONALES NE PEUT ETRE MISE EN JEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, QU'A L'OCCASION D'OPERATIONS ACCOMPLIES PAR LES NOTAIRES DANS L'EXERCICE NORMAL DE LEURS FONCTIONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT IRREGULIERE ET ILLEGALE, AURAIT, TOUT EN SE CONTREDISANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE GARANTIE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'OPERATION INCRIMINEE S'ANALYSAIT EN UNE OPERATION BANCAIRE N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE NORMAL DES FONCTIONS NOTARIALES, ET QUE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE RECUE A L'OCCASION D'UN ACTE ENTRANT DANS L'EXERCICE NORMAL DES FONCTIONS ;



 QUE, DES LORS, LA GARANTIE NE SERAIT PAS DUE PUISQU'ELLE NE POUVAIT ETRE ETENDUE A DES OPERATIONS ETRANGERES AUX FONCTIONS NOTARIALES AU GRE DE L'OPINION QUE SE FERAIT DE CELLES-CI LE CLIENT DU NOTAIRE ;



 QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS FERAIENT APPARAITRE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LE SINISTRE S'EST PRODUIT DANS DES CONDITIONS OUVRANT DROIT A GARANTIE, AURAIT VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DISPENSE CELUI-CI DE DEMONTRER LE FAIT DONT SON ACTION SUPPOSAIT L'EXISTENCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PROPRES A JUSTIFIER LA DEMANDE, ET EN STATUANT PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, ALORS QUE, ENFIN, EN RETENANT QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE DEPOSANT AIT PU SE DOUTER DE L'IRREGULARITE ET DE L'ILLEGALITE DE L'OPERATION, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET N'AURAIENT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE REGIONALE POUVAIT S'EXONERER DE SA GARANTIE EN ETABLISSANT QUE LES FONDS N'AVAIENT PAS ETE CONFIES AU NOTAIRE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QUE LA SOMME D'ARGENT A ETE REMISE, POUR PLACEMENT, A ROBERT, EN SA QUALITE DE NOTAIRE, ET QU'IL S'AGIT D'UNE OPERATION ISOLEE, ET QUI RELEVE, PAR AILLEURS, SANS SE CONTREDIRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS SE FONDER SUR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE L'INTERET STIPULE PERMET D'EXCLURE TOUTE INTENTION SPECULATIVE DE LA PART DE CHABAUD, QUI, EN RAISON DE SON INEXPERIENCE EN MATIERE NOTARIALE, N'A PAS PU SE DOUTER DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ILLEGALES DANS LESQUELLES LE NOTAIRE RECEVAIT SES FONDS, CONSTATE QUE RIEN N'ETABLIT QUE CHABAUD AIT REALISE EN LA CIRCONSTANCE UNE OPERATION DE NATURE BANCAIRE ;



 QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION, ONT PU DECIDER QUE LA CAISSE REGIONALE DEVAIT SA GARANTIE, ET QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;



 QUE, DES LORS, AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM