Cour de Cassation · civ1 — 4 janvier 1978

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT, EN MATIERE DE TUTELLE D'UN MINEUR, SUR UN Z... FORME CONTRE DES DECISIONS DU JUGE DES TUTELLES ET DU CONSEIL DE FAMILLE, D'AVOIR ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 886-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL AURAIT DU ETRE PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES A L'ARTICLE 99 DE CE DECRET, SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE, AU MOMENT DU PRONONCE DE LA DECISION, PAR SIMPLES OBSERVATIONS DONT IL EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ;



 QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE DE TELLES OBSERVATIONS AIENT ETE FORMULEES ;



QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;



ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA TUTELLE DE FRANCOISE A..., NEE LE 7 FEVRIER 1962, A ETE OUVERTE EN 1971, A LA SUITE DU DECES, LE 5 JUIN 1970, DE LA MERE DE CETTE MINEURE ;



 QUE, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., DEPENDAIT ESSENTIELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE ;



 QU'AVANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, FRANCOIS A..., PERE DE L'ENFANT, QUI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE GERER LUI-MEME LES BIENS INDIVIS ENTRE SA FILLE ET LUI, AVAIT DONNE MANDAT A BLAKE D'ASSURER CETTE GESTION ;



 QUE CELUI-CI, QUI ETAIT MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE, EN A ETE EXCLU, LE 15 JANVIER 1975, PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 444 ET 445 DU CODE CIVIL ;



 QUE, LE MEME JOUR, APRES L'EXCLUSION DE BLAKE ET SON REMPLACEMENT PAR UN NOUVEAU MEMBRE, LE CONSEIL DE FAMILLE A DECIDE, D'UNE PART, DE DECHARGER LE GRAND-PERE MATERNEL, TUTEUR, DE LA GESTION DES BIENS, EN LE NOMMANT SEULEMENT TUTEUR A LA PERSONNE, ET, D'AUTRE PART, DE CONFIER RESPECTIVEMENT LES FONCTIONS DE TUTEUR AUX BIENS ET DE SUBROGE TUTEUR A UNE DAME X... ET AU GRAND-PERE PATERNEL ;



 QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A DEBOUTE BLAKE Y...
Z... QU'IL AVAIT FORME CONTRE CES DIVERSES DECISIONS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE HABITUELLE OU D'INAPTITUDE AUX AFFAIRES N'AURAIT ETE DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, A LA CHARGE DE BLAKE, QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE COMPLICE D'UN MAUVAIS GERANT DU FONDS DE COMMERCE, Y... SEUL FAIT QU'IL AVAIT CHOISI CE GERANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'AURAIT PU SE FONDER SUR L'ELOIGNEMENT DE L'ANCIEN TUTEUR, PAR RAPPORT A LA SITUATION DU FONDS DE COMMERCE A GERER, POUR REMPLACER CE TUTEUR PAR LA DAME X..., HABITANT ENVIRON DEUX FOIS PLUS LOIN, ET ALORS, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS "REPONDU AUX RAISONS EXTREMEMENT GRAVES" EXPOSEES PAR BLAKE DANS SON MEMOIRE, ET QUI DEVAIENT MILITER EN FAVEUR D'UNE REPRESENTATION SUFFISANTE DE LA LIGNE MATERNELLE, AU SEIN DU CONSEIL DE FAMILLE, POUR DEFENDRE LES INTERETS DE LA MINEURE, EN INDIVISION AVEC SON PERE ;



MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE LA MANIERE DONT BLAKE AVAIT EXECUTE SON MANDAT AVAIT COMPROMIS LES INTERETS DE LA MINEURE, ET QUE CE MANDATAIRE S'ETAIT "RENDU COMPLICE" DE LA MAUVAISE GESTION DU GERANT LIBRE CHOISI PAR LUI, A ESTIME QUE LEDIT BLAKE AVAIT FAIT PREUVE "DE NEGLIGENCE HABITUELLE OU D'INAPTITUDE AUX AFFAIRES", AU SENS DE L'ARTICLE 444 DU CODE CIVIL ;



 QU'EN SECOND LIEU, LA CRITIQUE CONTENUE DANS LA DEUXIEME BRANCHE CONSTITUE UN GRIEF DE PUR FAIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



 QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A REPONDU AU MOYEN DONT FAIT ETAT LA TROISIEME BRANCHE, EN ENONCANT QUE LE CONSEIL DE FAMILLE "A AGI DANS L'INTERET MEME DE LA MINEURE" EN DESIGNANT LA DAME X... COMME TUTRICE AUX BIENS, ET LE GRAND-PERE PATERNEL COMME SUBROGE TUTEUR ;



QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.