Cour de Cassation · civ3 — 3 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI PELLETIER UNE SOMME DE 70 724 FRANCS EN REGLEMENT DE TRAVAUX DE MENUISERIE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... AVAIT EVALUE CE MONTANT PAR REFERENCE AUX PRIX DE "LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES" , ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET DU 31 MAI 1960 IMPOSE IMPERATIVEMENT AUX PROFESSIONNELS DU BATIMENT ET TRAVAUX ASSIMILES (DONT LA MENUISERIE) DES PRIX-LIMITES FIXES EN FONCTION DU COUT REEL DES TRAVAUX, ET INTERDIT DONC LE RECOURS AUX TARIFS SUPERIEURS DES SERIES DE PRIX ;



 QUE LE MAITRE DE Y... PEUT SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA SOMME QU'IL DOIT PAYER A L'ENTREPRISE" ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARRETE DU 31 MAI 1960 FIXANT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT NE FAISAIT PAS OBSTACLE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION ENTRE LES PARTIES SUR LE PRIX, A L'EVALUATION DE CELUI-CI PAR LA METHODE DITE DE "SERIE DES PRIX" ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.