Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ;



ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE PAR BLONDEAU, NOTAIRE, COCCO A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 20000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ;



 QUE L'ACTE PRECISAIT QUE LES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIENT LIBRES DE TOUT PRIVILEGE OU HYPOTHEQUE A L'EXCEPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ;



 QUE BLONDEAU NE FIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE AU PROFIT DE COCCO QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER DES EPOUX X..., DONT LA CREANCE ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE COCCO ;



 QUE, LA SOMME PRETEE PAR CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE PREVUE, ET QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE AYANT ETE ADJUGES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE, SANS QUE COCCO AIT PU RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES A LA SIENNE, CE DERNIER ASSIGNA BLONDEAU ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE BLONDEAU APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ;



 QUE, POUR METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BLONDEAU A COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE EN REQUERANT, POUR UNE SOMME IMPORTANTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFERENTE A UN ACTE DRESSE EN SON ETUDE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE COCCO, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L'INSCRIPTION AU PROFIT DE CE DERNIER ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE, DE LA PART DE BLONDEAU, D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS D'UN DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;