Cour de Cassation · civ2 — 23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME;



ATTENDU, SELON L' ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , QUE LE MINEUR JEAN-CLAUDE Y..., QUI S'ETAIT INTRODUIT SUR L'AIRE DE MANOEUVRE D'UN MANEGE D'AVIONS EXPLOITE PAR DELLE, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'UN DE CES APPAREILS;



 QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SON ENFANT, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A DELLE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE;



 QUE DAME X..., NOMMEE TUTRICE AU DECES DE VEUVE Y..., A REPRIS L'INSTANCE;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, NOTAMMENT, QUE LE PREPOSE DE DELLE AVAIT APERCU LA VICTIME DEBOUT DERRIERE LA BARRIERE DU MANEGE TOUT CONTRE LA CAISSE ET QUE L'ENFANT, N'OBEISSANT QU'A SES IMPULSIONS ET AVEC LA TOTALE INCONSCIENCE DU DANGER DUE A SON JEUNE AGE, AVAIT SURGI SUR L'EMBARCADERE DU MANEGE APRES S'ETRE INFILTRE SOUS LA BARRIERE DE PROTECTION OU A TRAVERS UN QUELCONQUE INTERSTICE, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERANT ENTIEREMENT LE GARDIEN DU MANEGE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON