Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SAMARAN A VERSER A LA FONDATION LES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUIL, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE DAME DE X..., LA SOMME DE 209 590 FRANCS, MONTANT DES FONDS ENCAISSES PAR LEDIT SAMARAN, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DAME DE X..., DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE DECES DE CETTE DERNIERE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION Y... SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVEU DE SAMARAN, ALORS QUE CET AVEU COMPLEXE, QUI PORTAIT A LA FOIS SUR LE FAIT DE L'ENCAISSEMENT ET SUR L'UTILISATION QU'IL AVAIT FAITE DES FONDS LITIGIEUX, NE POUVAIT ETRE DIVISE CONTRE LUI, ET QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX DE PETITIONS DE PRINCIPE ET DE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS SUR LESQUELS ELLE A PRETENDU S'APPUYER QUE CETTE JURIDICTION AURAIT DEMONTRE L'INVRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS DE SAMARAN ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LA LETTRE DE DAME DAGUERRE Y... 16 MAI 1968, NI LE TESTAMENT DE DAME DE X..., NI LE RAPPORT DE L'EXPERT BERTRAND Z... DANS UNE AUTRE INSTANCE, ET QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A ESTIME QUE LES EXPLICATIONS DE SAMARAN ETAIENT D'UNE INVRAISEMBLANCE QUI EN DEMONTRAIT LA FAUSSETE ET L'EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;