Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LEROUGE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DE RESTAURATEUR ET LOGEUR EN GARNI TENU A BAIL PAR LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE, A DELIVRE CONGE A CELLE-CI AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION;



 QU'UN EXPERT Y... EN REFERE A EVALUE CETTE INDEMNITE A 171000 FRANCS;



 QUE, SAISI PAR LE BAILLEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN A FIXE LE MONTANT A 173053 FRANCS ET QU'IL A DEBOUTE LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS POUR PERTES DE RECETTES SUBIES, SELON ELLE, DU FAIT DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET DU MANQUE D'ENTRETIEN;



ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REDUIT A 150 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION MISE A LA CHARGE DE LEROUGE, D'AVOIR, CE FAISANT, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI FAISAIT SEULEMENT ETAT DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE ET VIOLE LES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL METTANT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE LES GROSSES REPARATIONS, AUXQUELLES NE DEROGEAIENT PAS LES STIPULATIONS DU BAIL, QUE DE L'ARTICLE 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE INTERDISANT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT, EN IMPUTANT A LA LOCATAIRE UN DEFAUT DE REPARATIONS JAMAIS INVOQUE PAR LE BAILLEUR ET EN LA RENDANT RESPONSABLE DE L'ETAT DE VETUSTE DES LOCAUX;



MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE, QUI DECLARAIT RENONCER A SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VETUSTE, ADMETTAIT QU'ELLE ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN SANS ALLEGUER QU'ELLE AVAIT SATISFAIT A CETTE OBLIGATION;



 QU'EN RELEVANT, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LES LIEUX LOUES SONT VETUSTES, QUE LA LOCATAIRE NE PEUT PAS, AUX TERMES MEMES DU BAIL, EXIGER DU BAILLEUR DES REPARATIONS, QUE CELLES D'ENTRETIEN INCOMBENT A LA LOCATAIRE QUI LES NEGLIGE ET QUI, FINANCIEREMENT, N'EST PAS EN MESURE D'Y FAIRE FACE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, OU LE CARACTERE VETUSTE DES LIEUX EST EXPRESSEMENT RELEVE;



 QU'ILS N'ONT VIOLE NI L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT APPLICABLES QU'A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, NI L'ARTICLE 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, S'ETANT EXCLUSIVEMENT FONDES SUR DES FAITS QUI ETAIENT DANS LE DEBAT ET QU'ILS N'ONT PAS RENDU LA LOCATAIRE RESPONSABLE DE L'ETAT DE VETUSTE DES LIEUX LOUES;



 QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLIE;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE SOUTIENT ENCORE QUE, LE CONGE DESTINE A FAIRE CESSER LE BAIL CONSENTI EN JUIN 1964 AYANT ETE DELIVRE LE 30 MARS 1973 ET UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES PRODUIT PAR LA LOCATAIRE JUSTIFIANT DE LA REPRISE D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT QUE LA MISE EN GERANCE DU FONDS NE DATAIT QUE DE MAI 1973, NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE TIRER DES CONSTATATIONS FAITES LES CONSEQUENCES S'EN DEDUISANT NECESSAIREMENT QUANT A L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PAR LA LOCATAIRE PENDANT LA DUREE DU BAIL ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUALIFIER DE SIMPLE PLACEMENT LE FONDS DONT LA LOCATAIRE ETAIT EVINCEE ET EVALUER COMME TEL LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EVICTION;



MAIS ATTENDU QUE LE JOURNAL D'ANNONCES LEGALES DONT FAIT ETAT LE POURVOI N'A ETE NI PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL NI VISE DANS LES CONCLUSIONS SOUSMISES A CELLE-CI PAR LA LOCATAIRE;



 QUE CE JOURNAL EST D'AILLEURS DATE DU 9 JANVIER 1976, ALORS QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE TENUE PAR LA COUR D'APPEL LE 6 JANVIER 1976 ET QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, NI DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES D'UN DOCUMENT DONT ILS IGNORAIENT L'EXISTENCE, NI, A PLUS FORTE RAISON, D'AVOIR DENATURE CE DOCUMENT;



 QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE SOUTIENT EGALEMENT QU'ELLE AVAIT JUSTIFIE, COMME L'AVAIENT RECONNU LES PREMIERS JUGES, DU PAIEMENT PAR LE DEUXIEME GERANT D'UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 2000 FRANCS ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE PAR ELLE-MEME RAPPELE DE LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, FIXER LADITE INDEMNITE A LA VALEUR CAPITALISEE DE LA REDEVANCE MENSUELLE DE 1500 FRANCS VERSEE EN 1973;



MAIS ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA REDEVANCE DE GERANCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES PIECES PRODUITES, NOTAMMENT LES EXTRAITS DU REGISTRE DU COMMERCE, ETABLISSENT QUE LE FONDS A ETE PRIS EN GERANCE LIBRE, D'ABORD PAR SALAH X..., A COMPTER DU 5 MAI 1973, ENSUITE PAR SAID Z... A DATER DU 1ER AVRIL 1974, PUIS, EN 1975, PAR UNE TROISIEME PERSONNE DONT LE NOM N'EST PAS INDIQUE;



QUE SEUL LE CONTRAT SIGNE PAR X... A ETE VERSE AUX DEBATS;



 QU'IL STIPULE UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 1500 FRANCS;



 QUE RIEN N'ETABLIT QUE CETTE REDEVANCE AIT ETE PLUS IMPORTANTE PAR LA SUITE;



 QUE LE CONTRAT SIGNE PAR Z..., DONT LA DENATURATION EST INVOQUEE PAR LE POURVOI, N'EST PAS VISE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA LOCATAIRE ET QUE CELLE-CI NE PROUVE PAS QUE LEDIT CONTRAT AIT ETE PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND;



 QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE;



SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE, EN RAISON DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS, L'EXISTENCE DE TOUT TROUBLE COMMERCIAL ET, CE FAISANT, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RELEVANT QUE LE FONDS SE TROUVAIT EN GERANCE LIBRE DEPUIS LE 5 MAI 1973, MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 1500 FRANCS, DECLARENT QUE L'EVICTION NE CAUSERA AUCUN TROUBLE COMMERCIAL ET QUE LE PREJUDICE A REPARER PEUT ETRE EVALUE A 150000 FRANCS, UN TEL CAPITAL ETANT SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE, AU TAUX USUEL DE 12% L'AN, UN REVENU ANALOGUE A CELUI QUE PROCURE LE FONDS A LA SOCIETE A TITRE PRINCIPAL;



ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'IMPOSANT AUCUNE REGLE IMPERATIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES D'APPEL, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA LOCATAIRE EVINCEE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A CE CHEF DE LEUR DECISION;



 QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE;



MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQUIEME ET SIXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;



ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'IL N'EST DU A LA SOCIETE HOTEL DE COMMERCE DU ROULE AUCUNE INDEMNITE DE REMPLOI ET POUR REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION PAR ELLE SOLLICITES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LADITE SOCIETE N'A PAS A ENVISAGER L'ACHAT D'UN FONDS QU'ELLE NE POURRAIT PAS METTRE EN GERANCE LIBRE, FAUTE DE L'AVOIR EXPLOITE ET QUE LE PRIX DU MATERIEL CONSERVE PAR LA SOCIETE PRENEUSE COUVRIRA LES FRAIS DE DEMENAGEMENT;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE AVAIT ETE FAITE PAR LE BAILLEUR, A QUI ELLE INCOMBAIT, DE L'INEXISTENCE DE CES ELEMENTS DE PREJUDICE INVOQUES PAR LA LOCATAIRE EVINCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET LES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN