Cour de Cassation · civ1 — 2 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., ACTUELLEMENT DECEDEE ET AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE DAME Y..., A REMIS LE 4 MARS 1972 UNE SOMME DE 40000 FRANCS A ROBERT, NOTAIRE, QUI LUI A DELIVRE UN RECU NON REGLEMENTAIRE, SUR PAPIER A EN-TETE DE L'ETUDE, MENTIONNANT QUE CES FONDS ETAIENT REMIS POUR PLACEMENT POUR UNE DUREE D'UN AN, ET DEVAIENT PRODUIRE INTERETS A 12 % ;



 QUE ROBERT, QUI AVAIT VERSE UN CERTAIN TEMPS A DAME X... LES INTERETS PREVUS, DETOURNA LES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ET FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ;



 QUE DAME X..., N'AYANT PU OBTENIR DU NOTAIRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A CE DERNIER, ASSIGNA EN PAIEMENT DE CES SOMMES LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES ;



 QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LE RECU REGLEMENTAIRE, EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES, EXIGE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, ET QUE LE NOTAIRE AVAIT RECU LES SOMMES A L'OCCASION D'ACTES SORTANT DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ;



 ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN RECU EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES NE PERMETTRAIT PAS A LA CAISSE REGIONALE D'ECHAPPER A L'OBLIGATION DE GARANTIE EDICTEE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LORSQUE LE NOTAIRE A AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ERGA OMNES, AVAIT CONDAMNE ROBERT A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR AVOIR DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE SES CLIENTS DES SOMMES QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE D'EN FAIRE UN USAGE DETERMINE, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT ALORS NOTAIRE, ET QU'IL AVAIT RECU CES SOMMES EN CETTE QUALITE ;



 QUE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL SUR LE CIVIL INTERDISAIT AU JUGE CIVIL DE CONTREDIRE CETTE DECISION ET D'AFFIRMER QUE LE NOTAIRE AVAIT AGI EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS QUE, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CAISSE SERAIT TENUE A GARANTIE SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ALINEA 2 QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, MEME POUR LES ACTES ETRANGERS A LA FONCTION DE NOTAIRE, LORSQUE LE CLIENT EST DE BONNE FOI, QUE LA BONNE FOI EST PRESUMEE, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEPOSANT AIT ETE DE MAUVAISE FOI ;



MAIS ATTENDU QUE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL N'INTERDISAIT PAS A LA CAISSE DE GARANTIE D'ETABLIR LE CARACTERE SPECULATIF D'OPERATIONS ETRANGERES A LA PRATIQUE NOTARIALE, BIEN QUE LA REMISE DES FONDS AIT ETE EFFECTUEE EN RAISON DE LA CONFIANCE ATTACHEE A LA QUALITE PROFESSIONNELLE DE CELUI QUI A RECU LES SOMMES DETOURNEES ;



 QU'AYANT RELEVE QUE LE RECU ETAIT LIBELLE COMME UN MANDAT GENERAL DE PLACER LES FONDS, ET QU'IL NE FAISAIT AUCUNE ALLUSION A UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES INTERETS ONT ETE RECLAMES ET OBTENUS DU NOTAIRE, QUI EN ETAIT EN FAIT DEBITEUR, A COMPTER DU JOUR DE LA REMISE DES FONDS, ET QUE DAME X... NE S'EST PREOCCUPEE NI DE LA REALITE, NI DES MODALITES DU PRETENDU PLACEMENT AUQUEL ROBERT AURAIT DU PROCEDER ;



 QU'EN RELEVANT CES CIRCONSTANCES, ILS ONT IMPLICITEMENT ADMIS QUE DAME X... CONNAISSAIT LE CARACTERE IRREGULIER DE L'OPERATION, ET EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE N'ETAIT PAS TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DES AGISSEMENTS DE ROBERT A L'OCCASION D'UNE OPERATION ETRANGERE A L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ;



 QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT ;



 QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM