Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR REDUIRE LE MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ENTRE L'AGENT D'AFFAIRES NESLY ET LES CONSORTS X... DANS LE COMPROMIS DE VENTE QUE CEUX-CI ONT SIGNE, LE 2 NOVEMBRE 1973, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS MAIS CONCOMITAMMENT AVEC LUI ET LE MEME JOUR ;



QU'A DEFAUT D'UNE CONFIRMATION ULTERIEURE, ELLE NE FAISAIT DONC PAS OBSTACLE A LA REDUCTION ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER L'ETENDUE EXACTE DU MANDAT CONFIE PAR LES CONSORTS X... A NESLY ET SI LA MISSION CONFIEE A CET AGENT D'AFFAIRES N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT EXECUTEE AU MOMENT DE LA FIXATION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE