Cour de Cassation · civ1 — 23 novembre 1977

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B.-B. AYANT DIVORCE, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LESDITS EPOUX ;



 QUE CES DERNIERS ONT FORMULE PLUSIEURS CRITIQUES A L'ENCONTRE DU PROJET D'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ET QUE B. A NOTAMMENT DEMANDE LA REEVALUATION D'UN IMMEUBLE ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT A SON EX-EPOUSE ET ESTIME UN CERTAIN TEMPS AUPARAVANT PAR UN EXPERT X... D'UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR REJETER CETTE DEMANDE QUE LA REEVALUATION SOLLICITEE NE POURRAIT ETRE ORDONNEE QUE DANS LE CAS OU CE SERAIT A JUSTE TITRE QUE B. AURAIT REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES BIENS ATTRIBUES A CHAQUE CO-PARTAGEANT DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DU PARTAGE ET QUE, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE DEGENERANT EN ABUS QUE SI SON TITULAIRE EST DE MAUVAISE FOI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A PAS CONSTATE CETTE MAUVAISE FOI SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EPOQUE LES PARTIES AVAIENT ADMIS QUE L'ESTIMATION FAITE PAR UN EXPERT DE LEUR CHOIX CORRESPONDAIT A LA VALEUR DU BIEN AU JOUR DE LA JOUISSANCE DIVISE ;



 QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE B. ETAIT LIE PAR SON ACCORD, ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT DEMANDER LA REEVALUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES B. FAISAIT VALOIR QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE DES DEPENSES DONT IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DANS L'ETAT LIQUIDATIF ;



MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA CRITIQUE ELEVEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT LIQUIDATIF, LA COUR D'APPEL RETIENT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE, QUE LES REGLEMENTS FAITS PAR B. N'ONT PAS ETE PRESENTES AU NOTAIRE ;



 QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE SUR CE POINT ENCORE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT AUX TERMES DESQUELLES SI DAME B. Y... UNE INDEMNITE EN RAISON DE L'OCCUPATION, PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE DE L'IMMEUBLE A ELLE ATTRIBUE, CETTE INDEMNITE SE CONPENSAIT AVEC LA DETTE DE B. QUI AVAIT PERCU DURANT LA MEME PERIODE LES FRUITS DE CERTAINS BIENS INDIVIS, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER LE MONTANT DES CREANCES ET DETTES RECIPROQUES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



MAIS ATTENDU QUE B. N'A PAS CRITIQUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LE MOTIF DU JUGEMENT DEFERE RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE COMPENSATION ;



 QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;