Cour de Cassation · civ1 — 8 juin 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ;



 QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF) AUPRES DE LAQUELLE LE PERE DE M DANIEL Y... AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONCERNANT L'USAGE DU CYCLOMOTEUR ;



ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ZURICH REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE SI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, ELLE N'AVAIT PAS D'ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LE PREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT SELON LE POURVOI, EN DROIT D'EXERCER UN RECOURS CONTRE L'ASSUREUR DE CE PREPOSE ;



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, SUR L'ASSURANCE, DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU JEUNE DANIEL Y... DONT LA FAUTE A ETE SANCTIONNEE PAR LES JUGES REPRESSIFS ;



 ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ZURICH FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT EU CONDAMNATION SOLIDAIRE ENTRE LE GARAGISTE M X... ET SON PREPOSE M DANIEL Y..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, DE SORTE QUE LA MACIF DEVAIT GARANTIR LES CONSEQUENCES D'UN SINISTRE CAUSE PAR UN CYCLOMOTEUR, ASSURE PAR CETTE COMPAGNIE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ASSUREUR DE DOMMAGES AUQUEL EST REFUSEE, PAR LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 121-12 DU CODE DES ASSURANCES, DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE SON ASSURE CONTRE UN PREPOSE RESPONSABLE, NE PEUT PRETENDRE A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR DE LA RESPONSABILITE DE CE PREPOSE, QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE ZURICH DONT LE CONTRAT D'ASSURANCE GARANTISSAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DU GARAGISTE M X... ET QUI AVAIT PAYE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE CE GARAGISTE, DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'AVAIT PAS D'ACTIONS EN REMBOURSEMENT CONTRE LA MACIF, ASSUREUR DE M DANIEL Y... ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.