Cour de Cassation · civ2 — 16 décembre 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI INCIDENT, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN LYCEE, AU COURS D'UN CHANGEMENT DE CLASSE PENDANT LEQUEL DEMOISELLE GUIGNARD AVAIT LA SURVEILLANCE DES ELEVES, L'UN D'EUX, BRUNO Y..., ALLA CHERCHER UNE CHAISE DISLOQUEE QU'IL PLACA SUR L'ESTRADE D'UN AUTRE PROFESSEUR, DAME Z... ;



 QUE CELLE-CI S'ETAIT ASSISE LA CHAISE S'EFFONDRA ET QUE DAME Z... FUT BLESSEE ;



 QU'ELLE A RECLAME A JACQUES Y..., PRIS EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR ET DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A SON ASSUREUR LA MUTUELLE DE L'INDRE, AINSI QU'A L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'INDRE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT ;



 QUE DEVENU MAJEUR, BRUNO Y... A REPRIS LA PROCEDURE EN SON NOM ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETENU LA RESPONSABILITE DE BRUNO Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AURAIT TOUT A LA FOIS CONSTATE QUE LE MINEUR AVAIT L'INCONSCIENCE DE LA JEUNESSE ET NE POSSEDAIT PAS LE SENS DES RESPONSABILITES ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE SON FAIT PERSONNEL, SE SERAIT CONTREDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT RELEVE AUCUNE RELATION CAUSALE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE SIMPLE DEPLACEMENT D'UN MATERIEL DETERIORE NE POUVAIT EN LUI-MEME CONSTITUER UNE FAUTE MAIS QUE C'ETAIT LE FAIT DE LAISSER UN SIEGE CASSE DANS UNE SALLE DE CLAUSE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BRUNO Y... AVAIT PAR PLAISANTERIE, AVANT LE COURS DISPENSE PAR DAME RENARD, PLACE SUR L'ESTRADE UNE CHAISE DONT IL CONNAISSAIT LA DEFECTUOSITE ET QUI EN S'EFFONDRANT AVAIT ENTRAINE LA CHUTE DU PROFESSEUR ;



 APRES AVOIR RELEVE QUE BRUNO Y... ETAIT AGE DE 18 ANS AU MOMENT DES FAITS, QU'IL AJOUTE PAR UNE CONSIDERATION D'ORDRE GENERAL QUE CECI ETAIT TROP COURANT ET QU'IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A UNE MAUVAISE EDUCATION MAIS A L'INCONSCIENCE D'UNE JEUNESSE QUI N'AVAIT PAS ENCORE ACQUIS LE SENS DE SES RESPONSABILITES ;



 QUE DE CES SEULES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI EN LES REJETANT A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU DEDUIRE L'EXISTENCE A LA CHARGE DE BRUNO Y... D'UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 6 ET 8, DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES SEULS DROITS QU'UN FONCTIONNAIRE PUISSE FAIRE VALOIR CONTRE L'ETAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL RESULTANT D'UN ACCIDENT DE SERVICE, SONT CEUX QUI DERIVENT DE SON STATUT ET DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS ;



 QU'IL EN EST AINSI MEME LORSQUE, PAR APPLICATION DU DERNIER DE SES TEXTES, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE SUBSTITUE A CELLE D'UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ;



ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DAME Z... EN CE QU'ELLE TENDAIT A OBTENIR DE L'ETAT L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS QUI, CONFORMEMENT A SON STATUT, LUI AVAIENT ETE VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE SERVICE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET RETIENT QUE LA RESPONSABILITE DE DEMOISELLE X... A LAQUELLE ETAIT SUBSTITUEE CELLE DE L'ETAT, SE TROUVAIT ENGAGEE ;



EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;