Cour de Cassation · civ1 — 13 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M JEAN Z..., QUI EXPLOITAIT A PARIS UN CABINET D'EXPERT-COMPTABLE ET DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE A ETE, PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE RENDU LE 13 JANVIER 1977 SUR L'ASSIGNATION DE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE DES SALARIES (A G P S), DECLARE ASSUJETTI DEPUIS LE 13 SEPTEMBRE 1972, A L'OBLIGATION D'AFFILIER SON CABINET A UNE CAISSE DE PREVOYANCE ADHERENT A L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES (U N I R S) ;



 QUE CETTE DECISION, AVANT, DIRE DROIT, A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LA CAISSE A LAQUELLE M Z... DECLARAIT AVOIR ADHERE RELEVAIT DE L'U N I R S ET POUR DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ;



 QUE M JEAN Z... A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT LE 17 FEVRIER 1977 ET CEPENDANT A VERSE A L'A G P S, POSTERIEUREMENT A SA DECLARATION D'APPEL, DES ACOMPTES A VALOIR SUR LES COTISATIONS ECHUES ET LE MONTANT DES COTISATIONS DES 2EME TRIMESTRE DE 1977 ET 1ER SEMESTRE DE 1978 ;



 QU'IL EST DECEDE LE 12 JUIN 1978 LAISSANT ISABELLE Y... SON EPOUSE ET POUR HERITIERS SES DEUX FILS JEAN-FREDERIC ET JEAN-FRANCOIS Z... ;



 QUE CE DERNIER A ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE 12 JUILLET 1978 ;



 QUE LA COUR D'APPEL, SUR LA REPRISE D'INSTANCE FORMEE PAR L'A G P S CONTRE LES HERITIERS DE M JEAN Z..., A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE L'OBLIGATION DU DEFUNT D'AFFILIER SON CABINET D'EXPERT-COMPTABLE A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, L'A INFIRME EN CE QUI CONCERNE LA MESURE D'INSTRUCTION ET A CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER A L'A G P S UNE SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE PROVISION SUR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LEUR AUTEUR ;



ATTENDU QUE M JEAN-FRANCOIS Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'APPEL INCIDENT FORME PAR L'A G P S A L'OCCASION DE LA REPRISE D'INSTANCE DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE M JEAN PERICAUD, EN EFFECTUANT DES PAIEMENTS SUR LES CAUSES DU JUGEMENT DEFERE, AVAIT ACQUIESCE A CETTE DECISION, NE POUVAIT STATUER SUR L'APPEL INCIDENT SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUI RENDAIENT IRRECEVABLE LEDIT APPEL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL INCIDENT EST RECEVABLE SI LE JUGE D'APPEL EST ENCORE VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL AU MOMENT OU L'APPEL INCIDENT EST FORME ;



 QU'AU MOMENT OU L'A G P S A FORME SON APPEL INCIDENT L'APPEL PRINCIPAL N'ETAIT FRAPPE D'AUCUNE CAUSE DE DECHEANCE ET QUE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR L'APPELANT QUI NE REPRESENTAIENT DU RESTE QU'UNE PARTIE DES CAUSES DU JUGEMENT NE POUVAIENT, EN L'ABSENCE DE DESISTEMENT OU D'ACQUIESCEMENT REGULIER, ETRE REGARDES COMME EMPORTANT EXECUTION SANS RESERVE DE LA DECISION DEFEREE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ENCORE VALABLEMENT SAISIE DE L'APPEL PRINCIPAL ET QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR DECLARE L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE M JEAN-FRANCOIS Z...
X... DU BENEFICE D'INVENTAIRE AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL, NI SOLLICITE UN NOUVEAU DELAI EN VERTU DE L'ARTICLE 798 DU MEME CODE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 800, L'HERITIER BENEFICIAIRE CONSERVE LA FACULTE DE FAIRE ENCORE INVENTAIRE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 795 ;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 794 ET 800 DU CODE CIVIL QUE L'HERITIER QUI, AYANT DECLARE ACCEPTER SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, N'A PAS FAIT INVENTAIRE DANS LE DELAI DE LA LOI, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI ;



 QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;