Cour de Cassation · civ3 — 13 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 22 JUILLET 1981, PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS VISER L'ACCUSE DE RECEPTION JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER A APPOSE SA SIGNATURE ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVEC SA DATE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTANT UN AVIS FAVORABLE ;



 QUE CES CONCLUSIONS QUI FIGURENT A LA FIN DU REGISTRE D'ENQUETE APRES LA TRANSMISSION DE CELUI-CI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE 5 MARS 1981, CONSTITUENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 3 MARS 1981 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;



SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DU PROPRIETAIRE CONCERNE ;



MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ;



 QUE RENE X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR FOURNI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 11-23 TOUTES INDICATIONS UTILES RELATIVES A SON IDENTITE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;