Cour de Cassation · civ2 — 1 décembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UN ANIMAL L'A ETE EN FAVEUR DES TIERS VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CET ANIMAL, QU'ILS SONT SEULS RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUPUY AYANT ETE BLESSE PAR LE FAIT DE SON PROPRE CHEVAL ATTELE A UNE CHARRETTE, QUI S'ETAIT EMBALLE, A ENGAGE UNE ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE CONTRE ADRIEN Y...
X... DU MINEUR THIERRY Y... QU'IL RENDAIT RESPONSABLE DE L'EMBALLEMENT DE L'ANIMAL ;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DUPUY, L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI AYANT ETE BLESSE PAR LE CHEVAL DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QU'IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ET RETIENT QUE DUPUY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE COMPORTEMENT REPROCHE A L'ENFANT AIT CONSTITUE A SON EGARD LE FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DETRUISANT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR LUI ;



QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EMANAIT DU GARDIEN LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 2 AVRIL 1981 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;