Cour de Cassation · civ2 — 24 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GEIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ADAM ETAIT SEUL PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET QUE LES EPOUX Y..., A... DE CE TERRAIN A DEMOISELLE X..., DEVAIENT A CELLE-CI LA GARANTIE D'EVICTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA DEMANDE PRINCIPALE ETANT INDIVISIBLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN GARANTIE, L'APPEL DES GARANTS REMETTAIT EN QUESTION LE PRINCIPE MEME DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET LES FAITS QUI AVAIENT SERVI DE BASE AUX CONDAMNATIONS RECURSOIRES, CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A REEXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE QUI LUI ETAIT INTEGRALEMENT DEVOLU PAR L'ACTE D'APPEL NON LIMITE ET LUI DONNAIT LE POUVOIR D'ORDONNER, NOTAMMENT, D'OFFICE, LA MISE EN CAUSE DU BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE, SANS S'ARRETER A L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS ;



 QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, DONT ELLE A CRU A TORT QU'ILS NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXAMINER LE FOND DE L'AFFAIRE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 552, 561 ET 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE D'AUCUN MOYEN D'APPEL, NE POUVAIT QUE REJETER LE RECOURS ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION,