Cour de Cassation · civ3 — 9 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1980) D'AVOIR AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA COMMUNE DE MARSEILLE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE LA CORNICHE, ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN DE SAVOIR SI LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE AVAIT ETE HABILITE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL A INTERJETER APPEL ET A POURSUIVRE L'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA NULLITE RESULTANT D'UNE IRREGULARITE DE FOND DE L'ACTE NE POUVANT ETRE COUVERTE QUE JUSQU'A LA CLOTURE DES DEBATS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, A BON DROIT, D'UNE PART, QUE LE MAIRE AVAIT QUALITE A TITRE CONSERVATOIRE POUR INTERJETER APPEL ET DEPOSER LE MEMOIRE PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, QUE L'IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT UN ACTE DE PROCEDURE EST COUVERTE SI LA CAUSE DE LA NULLITE A DISPARU LE JOUR OU LE JUGE STATUE ;



QUE LE MAIRE A ETE HABILITE A SUIVRE LA PROCEDURE PAR SON CONSEIL MUNICIPAL LE 19 MAI 1980 AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE STATUE, LE 21 NOVEMBRE 1980 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;