Cour de Cassation · civ3 — 26 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CENTRE D'OBSERVATION ET DE READAPTATION D'ENFANTS (C O R E ) REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 17 AVRIL 1981) D' AVOIR DECIDE QUE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR M X... EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE RELEVAIT PLUS, A SON EXPIRATION, DES DISPOSITIONS GENERALES, DE LADITE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN NOUVEAU BAIL VERBAL FAISANT SUITE A UN BAIL ECRIT DE SIX ANS, CONCLU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 3 QUATER DE LADITE LOI NE POUVAIT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI QUE S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962, CE QUE CONTESTAIT LE C O R E , EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX ALINEAS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QU'A L'EXPIRATION D'UN BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 3-BIS A 3-QUINQUIES, LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, SAUF S'IL EST CONCLU UN NOUVEAU BAIL NE REPONDANT PAS AUX CONDITIONS REGLEMENTAIRES EXIGEES ;



 QUE L'ARRET RELEVE QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DE SIX ANS CONSENTI PAR M X... AU C O R E EN VERTU DE L'ARTICLE 3-QUATER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PRENEUR S'EST MAINTENU DANS LES LIEUX SANS QU'AUCUNE DES PARTIES AIT PRIS L'INITIATIVE DE DONNER CONGE ;



 QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE EXACTEMENT QUE LA PROLONGATION DES EFFETS DE LA CONVENTION ORIGINAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL AU SENS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3-SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;