Cour de Cassation · civ2 — 21 avril 1983

VU L'ARTICLE 384, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1982, M X... A FAIT PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME D'UNE PROCEDURE PENDANTE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ;



 QUE CETTE DEMANDE A ETE TRANSMIS PAR LE PREMIER PRESIDENT A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU QU'ULTERIEUREMENT, M X... A FAIT PARVENIR A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION UNE LETTRE EN DATE DU 22 JANVIER 1983 AUX TERMES DE LAQUELLE IL SE DESISTE DE SA REQUETE ;



ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QU'IL CONVIENT DE CONSTATER LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR PAR EXTINCTION DE L'INSTANCE ;



PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE ET SE DECLARE DESSAISIE ;