Cour de Cassation · civ1 — 16 février 1983

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERRE X... EST DECEDE LE 8 JUILLET 1974, SANS LAISSER DE CONJOINT NI D'HERITIER RESERVATAIRE, APRES AVOIR INSTITUE MME Y... LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SES BIENS, PAR TESTAMENT DU 5 JUILLET 1974 ;



QUE CELLE-CI S'EST POURVUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONTRE UNE DECISION PRISE LE 18 NOVEMBRE 1980 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU RHONE AYANT REJETE SA RECLAMATION TENDANT A ETRE DECHARGEE DE TOUS DROITS SUCCESSORAUX SUR LE CAPITAL-DECES PERCU PAR ELLE EN VERTU D'UNE CONVENTION D'ASSURANCE-GROUPE INVALIDITE-DECES, SOUSCRITE AU PROFIT DU DEFUNT PAR L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES ET INGENIEURS DE LA REGION LYONNAISE (APICIL) A LAQUELLE PIERRE X... ETAIT AFFILIE ;



 QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE MME Y... DE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT AU MOTIF QUE LE CAPITAL LITIGIEUX DEVAIT FIGURER DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ET ETRE IMPOSE COMME TEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 132-11 DU CODE DES ASSURANCES, L'ASSURANCE AYANT ETE CONCLUE SANS DESIGNATION D'UN BENEFICIAIRE ;



ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER MOYEN, AYANT ADMIS QUE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE A LA QUALITE D'HERITIER, IL N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, LA DESIGNATION DE LA LEGATAIRE UNIVERSELLE DANS LE TESTAMENT DE PIERRE X... CONTENANT DESIGNATION IMPLICITE DE CELLE-CI COMME BENEFICIAIRE DETERMINEE DU CAPITAL-DECES, ET LA DECISION ATTAQUEE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES L 132-12 ET L 132-8 DU CODE DES ASSURANCES, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 81-5 DU 7 JANVIER 1981 ;



 QUE LE SECOND MOYEN FAIT GRIEF A CETTE MEME DECISION D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'APICIL ET CELLES DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT N° 4 A LA CONVENTION DU 5 JUILLET 1952, LA PREMIERE DE CES STIPULATIONS ENONCANT QU'EN L'ABSENCE DE NOTIFICATION A L'APICIL D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE, LE CAPITAL-DECES PEUT ETRE PAYE AUX HERITIERS, ET LA SECONDE PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'EN CAS DE NON DESIGNATION DE BENEFICIAIRE OU DE PREDECES DU BENEFICIAIRE LE CAPITAL SERA VERSE AUX AYANTS-DROIT DE L'ASSURE ;



MAIS ATTENDU QUE MME Y..., N'AYANT PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'AVENANT N° 4 VISE AU MOYEN, EST IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE CETTE STIPULATION POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, CE GRIEF ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE COMME DES AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL A ESTIME, SANS DENATURER L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'APICIL, DONT IL A RELEVE QU'IL VISAIT UNE HYPOTHESE DIFFERENTE DU CAS DE L'ESPECE, ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE, L'ASSURANCE DECES NE COMPORTANT AUCUNE DESIGNATION, MEME IMPLICITE, D'UN BENEFICIAIRE QUELCONQUE POUR L'ATTRIBUTION DU CAPITAL GARANTI, CELUI-CI DEVAIT ETRE INTEGRE DANS LA SUCCESSION DE PIERRE X... ;



QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ;