Cour de Cassation · civ1 — 14 février 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUR ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND" ;



ATTENDU QUE M. X... S'EST VU CONFIER EN 1958 PAR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ;



 QU'IL ETAIT PREVU PAR SON TRAITE DE NOMINATION QU'EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT "IL SERAIT" TENU DE REMETTRE A LA COMPAGNIE A SA PREMIERE REQUISITION TOUS LES FONDS ET ESPECES LUI REVENANT AINSI QUE TOUTES LES QUITTANCES NON ENCAISSEES DONT IL SERAIT COMPTABLE, LA CORRESPONDANCE, LE MATERIEL, LES ARCHIVES ET LES REGISTRES DE L'AGENCE" ET QU'"EN CAS DE REFUS DE SATISFAIRE A CET EGARD AUX INJONCTIONS DE LA COMPAGNIE "IL POURRAIT" Y ETRE CONTRAINT PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LES JUGES DU LIEU OU L'AGENCE ETAIT ETABLIE" ;



 QUE L'ACTIVITE DE M. X... AYANT FLECHI, LA COMPAGNIE L'A INFORME DE SON INTENTION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS PUIS L'A REVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 ;



 QUE LE 16 DECEMBRE SUIVANT UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE S'EST PRESENTE POUR REPRENDRE POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MATERIELS ET ARCHIVES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE ;



 QUE M. X... A REFUSE DE LES REMETTRE ;



 QYE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE, PAR VOIE DE REFERE, QUE RESTITUTION LUI EN SOIT ORDONNEE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A (PAR ARRET CONFIRMATIF) REFUSE D'ORDONNER CETTE RESTITUTION ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND AU MOTIF QUE M. X... CONTESTAIT LA REGULARITE DE SA REVOCATION EN UTILISANT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IARD ET QUE LA "QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PROCEDURE AVAIT POUR OBJET D'ANNULER LA REVOCATION OU SEULEMENT DE FIXER EVENTUELLEMENT L'INDEMNITE DUE POUR REVOCATION ABUSIVE "CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IARD HOMOLOGUE PAR DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966, PRECISE QU'EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES RELATIFS AUX BIENS FONDE D'UNE REVOCATION "LA SENTENCE ARBITRALE, SI ELLE EST PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUN CAS, IMPOSES A CELLE-CI LE CHOIX D'UN MANDATAIRE MAIS SEULEMENT LE CAS ECHEANT, DONNER OUVERTURE A DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE FAIT POUR M. X... DE RESTITUER LES DOCUMENTS ET ARCHIVES, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE LORS DE SA NOMINATION, N'ETAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LUI LA PERTE NI DU DROIT DE PRESENTER SON SUCCESSEUR OU D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NI DE CELUI D'OBTENIR UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE DISTINCTE AU CAS OU SA REVOCATION SERAIT JUGEE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT 1* ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;