Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M Z... ETAIT LE REPRESENTANT LOCAL DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) A BRAZZAVILLE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DU 8 MAI 1973 QUI METTAIT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, EN CAS DE LICENCIEMENT APRES PLUS DE DEUX ANS DE SERVICE, LE RAPATRIEMENT DES BAGAGES DU SALARIE PAR VOIE MARITIME, OU ENCORE PAR VOIE AERIENNE, AU CHOIX DE CET EMPLOYEUR;



 QUE M Z... A ETE LICENCIE EN 1976;



 QUE, SUIVANT DEUX LETTRES DE TRANSPORT AERIEN DES 1ER ET 4 MARS 1977, UTA A TRANSPORTE GRATUITEMENT DE BRAZZAVILLE EN FRANCE, PAR LES SOINS DE SES PROPRES SERVICES AERIENS, LES BAGAGES DE M Z...;



 QUE LES 9 ET 10 MARS, LA SOCIETE ITA, TRANSITAIRE D'UTA, A PROCEDE A LA RECEPTION SANS FORMULER DE RESERVES MAIS QUE, APRES LA LIVRAISON A DOMICILE ET LES RESERVES FAITES SUR LE CHAMP PAR M Z... LUI-MEME, DEUX CONSTATS D'AVARIE ONT ETABLI QU'UNE TRES FORTE MOUILLE AVAIT RENDU CES BAGAGES TOTALEMENT INUTILISABLES;



 QUE, LE 27 MARS 1979, M Z... A ASSIGNE UTA EN REPARATION DE SON PREJUDICE;



 QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI SA DEMANDE;



ATTENDU QU'UTA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, DECLAREE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, ET D'AVOIR DIT L'ACTION RECEVABLE, AUX MOTIFS QU'AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT AERIEN N'A JAMAIS ETE CONCLU ENTRE UTA ET M Z..., LEQUEL A IGNORE LE MODE DE TRANSPORT CHOISI PAR UTA X... QUE LES DATES D'EMBARQUEMENT ET DE DEBARQUEMENT DE SES BAGAGES, QUE LES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, AUXQUELLES UTA A MIS FIN, N'ONT PAS A ETRE INFLUENCEES PAR LE FAIT QUE CETTE SOCIETE EST UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE ET A DECIDE DE SE CHOISIR ELLE-MEME COMME SON PROPRE TRANSPORTEUR POUR EXECUTER L'OBLIGATION DONT ELLE ETAIT DEBITRICE, "OBLIGATION QUI N'EST EN RIEN REGIE PAR LES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS PAR LE SEUL CONTRAT DE TRAVAIL DU 8 MAI 1973 DONT M Z... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'EXECUTION INTEGRALE", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DE M FICHOU Y... 1ER DECEMBRE 1976 QU'IL A DONNE SA DEMISSION, QUE LA CONDITION DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT DONC PAS REMPLIE, DE SORTE QU'EN ECARTANT L'APPLICATION DES REGLES DU CONTRAT DE TRANSPORT POUR ORDONNER L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



 ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES DEUX LETTRES DE TRANSPORT AERIEN DES 1ER ET 4 MARS 1977 PORTANT LE NOM DE M Z... COMME DESTINATAIRE ET CELUI DE LA COMPAGNIE UTA COMME EXPEDITEUR ETABLISSAIENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT, DE SORTE QU'EN NIANT L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ENTRE LA COMPAGNIE UTA ET M Z..., LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE S'EST CONTREDITE EN REFUSANT D'APPLIQUER L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, TOUT EN APPLIQUANT SON ARTICLE 26 POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR UTA DE A... DE RESERVES DE LA PART DU TRANSITAIRE LORS DE LA RECEPTION;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Z... AVAIT QUITTE LE CONGO DES LE 22 NOVEMBRE 1976 "A LA DEMANDE DE SA DIRECTION";



 QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA LETTRE DU 1ER DECEMBRE SUIVANT, DONT LE MOYEN FAIT ETAT, N'A ETE NI PRODUITE NI MEME INVOQUEE, UTA N'AYANT JAMAIS NIE LE LICENCIEMENT NI PRETENDU QUE SON EMPLOYE AVAIT DEMISSIONNE;



 QUE, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET MELANGE DE FAIT, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE;



 QUE, D'AUTRE PART, LES LETTRES DE TRANSPORT AERIEN DES 1ER ET 4 MARS 1977 NE PEUVENT IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE EXPEDITEUR ET DESTINATAIRE, LE SECOND AYANT IGNORE JUSQU'AU MODE DE TRANSPORT CHOISI PAR LE PREMIER;



QU'ENFIN , LA CONTRADICTION ENTRE DEUX MOTIFS DE DROIT NE CONSTITUE PAS EN SOI UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION;



 QU'AINSI, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN EST TOTALEMENT PRIVE DE FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.