Cour de Cassation · civ3 — 1 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 26 AOUT 1975, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE CE TEXTE A SOUSTRAIT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA DEUXIEME CATEGORIE TELLE QUE DEFINIE A L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR MME X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1979, A L'EXPIRATION D'UN PRECEDENT BAIL DU 1ER JUILLET 1976, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUILLET 1982) ENONCE QUE, MEME EN 1976, LORS DE LA SIGNATURE DU PREMIER BAIL, MLLE Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A CONTESTER LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE II A ET QUE LES CONVENTIONS REGULIEREMENT FORMEES ENTRE LES PARTIES, EN PARTICULIER LE 1ER JUILLET 1979, DOIVENT ETRE EXECUTEES ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MLLE Y... ETAIT EN DROIT D'ETABLIR, POUR DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE LOCAL NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE LA CATEGORIE II A DE L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.