Cour de Cassation · civ2 — 22 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE M. X..., CIRCULANT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, A ETE BLESSE DANS SA CHUTE PROVOQUEE PAR L'IRRUPTION D'UN CHIEN SUR LA CHAUSSEE ;



 QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE EN TANT QUE GARDIEN DE L'ANIMAL, LA SOCIETE SICA-WORMS ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ;



 QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU RHONE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SICAWORMS ET SON ASSUREUR A REPARER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, LE DOMMAGE SUBI PAR M. X... ALORS D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA GARDE DE L'ANIMAL, ETRANGER A SON OBJET SOCIAL, N'AURAIT PU S'EXERCER QUE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN PREPOSE DESIGNE OU AUTORISE A CET EFFET PAR SON COMMETTANT, ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE TELLE AUTORISATION D'AILLEURS DENIEE PAR LA SOCIETE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET EN DEDUISANT QU'ELLE AURAIT TOLERE LE GESTE DE PITIE DES MEMBRES NON DENOMMES DE SON PERSONNEL POUR UN ANIMAL SANS UTILITE POUR L'ENTREPRISE, N'AURAIT PAS CARACTERISE LADITE GARDE ;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT DEPUIS DE NOMBREUX MOIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DES ETABLISSEMENTS SICAWORMS OU IL AVAIT ETE APERCU A PLUSIEURS REPRISES A L'ATTACHE DANS LA COUR ;



QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT L'UTILITE DE L'ANIMAL POUR L'EXERCICE DE SES ACTIVITES, LA SOCIETE SICAWORMS AVAIT SUR CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LES POUVOIRS DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE QUI CARACTERISENT LA GARDE ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;