Cour de Cassation · civ1 — 26 avril 1984

VU L'ARTICLE L.131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIARE ;



 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'ANDRE X..., AGENT DE LA S.N.C.F. EST DECEDE LE 4 SEPTEMBRE 1976;



 QUE SA VEUVE AYANT DEMANDE LE VERSEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT FORMEE A CETTE FIN EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F., HOMOLOGUE PAR DECISION MINISTERIELLE, QUI DISPOSE NOTAMMENT QUE LA VEUVE QUI VIT EN CONCUBINAGE NOTOIRE AU MOMENT DU FAIT GENERATEUR DU DROIT A PENSION DE REVERSION NE PEUT PRETENDRE A UN TELLE PENSION;



ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QQUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES, STABLES, CONTINUES ET CONNUES DE L'ENTOURAGE QUI SONT NECESSAIRES POUR LE CARACTERISER, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F. ;



 ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONCUBINAGE NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, FAIRE OBSTACLE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE REVERSION AU PROFIT DE LA VEUVE QUE S'IL EST CONSTATE POSTERIEUREMENT AU DECES DEL'AGENT DE TELLE SORTE QU'EN RETENANT UNCONCUBINAGE QUI SE SITUERAIT EN 1975, SANS FOURNIR DE PRECISIONS SUR LA SITUATION ULTERIEURE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DU TEXTE PRECITE ;



 ALORS QUE, TROISIEME PART, POUR RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE L'ARRET , S'APPUYANT SUR LES ECRITURES D'APPEL DE MME X... QUI FAISAIENT ETAT D'UNE LIAISON MAIS EN PRECISANT EXPRESSEMENT QU'ELLE AVAIT ETE PASSAGERE, AURAIT DIVISE L'AVEU CONTRE SON AUTEUR, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1336 DU CODE CIVIL ;



 ALORS QUE, ENFIN, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT L'UTILISATION COMME PREUVE D'UN RAPPORT ETABLI EN NOVEMBRE 1976 PAR UN AGENT DE LA S.N.C.F., LAQUELLE ETAIT PARTIE AU LITIGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR LE RAPPORT ETABLI EN 1976 PAR LA S.N.C.F., RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LORS D'UNE ENQUETE DE POLICE DILIGENTEE EN 1975 M.JEAN LOUIS Y... A DECLARE VIVRE MARITALEMENT AVEC MME X... ET QUE CETTE DERNIERE A RECONNU VIVRE AVEC LUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ;



 QU'ELLE ENONCE QUE, DANS SES PROPRES ECRITURES, MME X... NE DENIE PAS SA COHABITATION AVEC M. Y... A L'EPOQUE DU DECES DE SON MARI ;



 QU'ELLE EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F. ET A JUSTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PENSION DE REVERSION ;



 QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



LE REJETTE ;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8, ALINEAS 5 A 7, DU STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F HOMOLOGUE PAR DECISIONS MINISTERIELLES ;



ATTENDU QUE, SELON LE 5EME ALINEA DE CE TEXTE, LES VEUVES REMARIEES, REDEVENUES VEUVES OU DIVORCEES A LEUR PROFIT, RECOUVRENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES, L'INTEGRALITE DE LEUR DROIT A PENSION ;



 QUE L'ALINEA 7 DISPOSE QUE LE CONCUBINAGE A LES MEMES CONSEQUENCES QU'UN REMARIAGE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE MME X... NE PEUT, EN AUCUN CAS, PRETENDRE A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE REVERSION, AU MOTIF "QUE SEULES LES DISPOSITIONS SUR LES PENSIONS MILITAIRES PERMETTENT LE VERSEMENT D'UNE TELLE PENSION AU CAS OU LE CONCUBINAGE OU LE REMARIAGE AURAIENT CESSE ET LORSQUE SON BENEFICIAIRE AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET QUE DE TELLES DISPOSITIONS NE FIGURENT PAS DANS LE STATUT DES RETRAITES DE LA S.N.C.F." ;



 QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE MME X... NE POUVAIT EN AUCUN CAS PRETENDRE A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE REVERSION, L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;