Cour de Cassation · civ2 — 1 février 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;



ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR CHRISTOPHE X... ET LA CAMIONNETTE AMBULANCE DE LA SOCIETE BARBIER, VENANT A DROITE QUE CHRISTOPHE X... A ETE BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ;



 QUE M. ALEXANDRE X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATION LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE LA SOCIETE BARBIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;



 QUE LA SOCIETE BARBIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ;



ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT LA SOCIETE BARBIER DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT ;



CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;



 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;