Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QU'IL INCOMBE A CELUI QUI SE PREVAUT DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE DEROGATOIRES A CELLES DU PREMIER ALINEA, DE PROUVER QUE SE TROUVENT REUNIES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DEUXIEME ALINEA ;



ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, UN INCENDIE ECLATA DANS L'AUTOMOBILE DE M. ANTOINE B...
A... PAR M. ALPHONSE B... ET CAUSA LA MORT DE M. Y..., PASSAGER DE CE VEHICULE, QUI NE PUT ETRE DEGAGE A TEMPS ;



 QUE LES CONSORTS Y...
Z... DE LA VICTIME ONT ASSIGNE EN REPARATION, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, MM. ANTOINE ET ALPHONSE B...
X... QUE LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE SAMDA ;



 QUE CEUX-CI ONT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT QUE S'IL SEMBLE EXACT QUE M. B... TRANSPORTAIT DES PETARDS, LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT N'ONT PAS PERMIS DE DETERMINER LES CAUSES DE L'INCENDIE ;



QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE LA COUR D'APPEL AIT RECHERCHE SI LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS DU, COMME IL ETAIT ALLEGUE, A UNE CAUSE ANTERIEURE A L'INCENDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;