Cour de Cassation · civ1 — 15 mai 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M TRAN Y... DONG EST NE A CHOLON (COCHINCHINE) LE 22 FEVRIER 1940 D'UNE MERE FRANCAISE ET D'UN PERE SUJET FRANCAIS QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME VIETNAMIEN AU SENS DE LA CONVENTION F RANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 SUR LA NATIONALITE ;



 QU'IL A ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'IL ETAIT FRANCAIS LE 1ER JANVIER 1957 ;



 QU'IL SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA CONVENTION PRECITEE DONT L'ARTICLE 9 CONFERE LA NATIONALITE VIETNAMIENNE AUX PERSONNES ISSUES D'UN PERE VIETNAMIEN ET D'UNE MERE FRANCAISE NE POUVAIT ETRE ENTREE EN VIGUEUR, EN DROIT INTERNE, LE 1ER JANVIER 1957 DES LORS QUE SA NOTIFICATION ET SA PUBLICATION N'ETAIENT RESPECTIVEMENT INTERVENUES QUE LES 10 DECEMBRE 1958 ET 23 MAI 1959 ;



 QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A AU CONTRAIRE ESTIME QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE DOIT S'APPLIQUER, EN FRANCE, AU JOUR FIXE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE EFFECTIVE DE SA NOTIFICATION ET DE SA PUBLICATION, LE PARLEMENT AUTORISANT, PAR LA NOTIFICATION, LA MISE EN OEUVRE DE TOUTES LES CLAUSES DE LA CONVENTION, Y COMPRIS DE CELLES QUI PRESENTENT UN CARACTERE RETROACTIF ;



 QUE DES LORS, LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE PRECISANT QU'ELLE ENTRAIT EN VIGUEUR DES SA SIGNATURE, SOIT LE 16 AOUT 1955, M TRAN Y... DONG AVAIT LA NATIONALITE VIETNAMIENNE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957 ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, LES CONVENTIONS INTERNATIONALES NE PRODUISENT EFFET, EN DROIT INTERNE, QU'UNE FOIS REGULIEREMENT NOTIFIEES ET PUBLIEES, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE DU 16 AOUT 1955 DEVAIT PRODUIRE EFFET, EN DROIT INTERNE FRANCAIS, A COMPTER DE SA SIGNATURE ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE EFFECTIVE DE SA NOTIFICATION ET DE SA PUBLICATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE PRECITE ;



MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION SUBORDONNE L'APPLICATION EN FRANCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES A LEUR NOTIFICATION ET A LEUR PUBLICATION, IL RESTE QUE CES CONVENTIONS UNE FOIS PUBLIEES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS, Y COMPRIS CELLE QUI LEUR CONFERENT UN CARACTERE RETROACTIF, LES TRAITES REGULIEREMENT NOTIFIES ET PUBLIES AYANT UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS X... ;



 QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION FRANCO-VIETNAMIENNE SUR LA NATIONALITE, SIGNEE A SAIGO N LE 16 AOUT 1955, DISPOSE QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR DES SA SIGNATURE ;



 QUE CETTE CLAUSE DOIT RECEVOIR APPLICATION BIEN QUE LA CONVENTION N'AIT ETE PUBLIEE, APRES SA NOTIFICATION, QU'AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 MAI 1959 ;



 QUE, DES LORS, MEME SI L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE VIETNAMIENNE EN VERTU DE LA CONVENTION PRECITEE NE LUI ETAIT PAS ALORS OPPOSABLE FAUTE DE PUBLICATION DE CET ACCORD INTERNATIONAL, C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QUE M TRAN Y... DONG AVAIT LA NATIONALITE VIETNAMIENNE LE 1ER JANVIER 1957 ;



 QUE LE MOYEN N?EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.