1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa compétence territoriale ; que M.

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui

la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que cette ordonnance, en ce qu'elle n'autorise pas la visite et la saisie qui doivent s'effectuer sous l'autorité et le contrôle du juge qui les

habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées en agissant dans les limites de sa

Le 14 février 2018, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à la suite d'une demande de l'Autorité belge de la concurrence fondée sur l'article 22 du règlement 1/2003 du Conseil du 16 décembre

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appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité

refused to authorise public assemblies that they wished to hold on 28   May and 22   August 2022 (application no. 9127/25) and on 13   May 2022 (application no. 14517/25).

une visite domiciliaire incompétent pour statuer sur une requête en annulation partielle de la saisie effectuée en dépassement des limites de l'objet autorisé ; "aux motifs que "l'ordonnance du 1er

Y... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, autorisé par le juge-commissaire le 14 octobre 1986, a vendu de gré à gré aux époux Z... la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant à M.

et le contrôle du juge qui les a autorisées" (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e attendu) ; que ce temps ne prévoit pas de limitation dans le temps au contrôle du juge (cf arrêt attaqué, p. 2, 4e attendu

à désigner, parmi les enquêteurs habilités par les arrêtés des 22 janvier 1993 et 11 mars 1993 modifié susvisés, ceux qui, placés sous son autorité, effectueront les visites et les saisies autorisées

Jean Z...... que le président A... a, après avoir recueilli l'approbation de l'assemblée générale, autorisé la présence de personnes étrangères à l'association dans la salle où se déroulait l'assemblée

pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées dans les limites de leur compétence territoriale, désigné pour assister aux opérations

que la société Le Jardin des oliviers a été mise en liquidation judiciaire le 5 juillet 2007, Mme [K] étant désignée liquidateur ; que par une ordonnance du 11 février 2008, le juge-commissaire a autorisé

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie de ses rémunérations pour la somme de 27 177,25 euros, outre les intérêts au taux de 4,30 % du 11 décembre 2012 au 4 octobre 2013, alors, selon le moyen