Cour de Cassation · civ2 — 3 octobre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 714 ET 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION D'UN TECHNICIEN DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE FORME DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE CELLE-CI ET DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES ;



ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE LES CHABRIERS AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT TAXE LES FRAIS ET HONORAIRES DE M. AGOSTINI Y...
X... DANS LE LITIGE ENTRE CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE J. TOURRES ET COMPAGNIE, LE RECOURS NE FUT PAS NOTIFIE A CETTE DERNIERE ;



 QUE POUR DECLARER CEPENDANT CE RECOURS RECEVABLE, L'ORDONNANCE ENONCE QU'IL A ETE FORME DANS LE DELAI, QUE L'Y... A PRESENTE DES DEFENSES AU FOND ET QUE LA PROCEDURE AVAIT ETE REGULARISEE A L'EGARD DE L'ENTREPRISE TOURRES ET COMPAGNIE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE "REGULARISATION" N'EST INTERVENUE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ;



D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT LE RECOURS RECEVABLE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;



CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ORDONNANCE RENDUE LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;