Cour de Cassation · civ2 — 28 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MME Y... DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE ETABLISSEMENT DOISY-HOUDART D'UNE PRECEDENTE DEMANDE EN PAIEMENT, JUGEMENT AUQUEL CETTE SOCIETE AURAIT ACQUIESCE EN SE DESISTANT DE L'APPEL QU'ELLE EN AVAIT INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE LE DESISTEMENT D'APPEL DANS LA PREMIERE PROCEDURE S'EXPLIQUANT PAR L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU PREMIER JUGEMENT DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 478 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 403 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ABOUTIRAIT A L'ACQUIESCEMENT D'UN JUGEMENT INEXISTANT C'EST-A-DIRE A UNE IMPOSSIBILITE" ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE MME X... POUVAIT SE PREVALOIR DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DU PREMIER JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;