Cour de Cassation · civ2 — 24 octobre 1984

DONNE DEFAUT CONTRE C.A.M.U.R.A. ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION, QU'AU CAS OU, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, UNE AGGRAVATION SURVIENT DANS L'ETAT DE LA VICTIME, LES DOMMAGES INTERETS NE PEUVENT EXCEDER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR LADITE AGGRAVATION ;



ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. X... ET LA SOCIETE CENTRALE FORESTIERE DU SUD-EST AVAIENT ETE DECLARES RESPONSABLES, M. Y... S'ETAIT VU ATTRIBUER PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF UNE INDEMNITE REPARATRICE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A UN CERTAIN TAUX, QUE PAR SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT CE TAUX A ETE MAJORE ;



ATTENDU QUE POUR CALCULER L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME EN RAISON DE L'AGGRAVATION AINSI DETERMINEE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT D'EVALUER LE PREJUDICE TOTAL ET D'EN DEDUIRE LA SOMME DEJA PERCUE EN EXECUTION DU JUGEMENT DEFINITIF ;



QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REVISE LE PREJUDICE ORIGINAIRE DEFINITIVEMENT EVALUE ET QUI, PARTANT, A FIXE DES DOMMAGES INTERETS SUPERIEURS AU MONTANT DU PREJUDICE NOUVEAU SUBI PAR LA VICTIME, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;