Cour de Cassation · civ2 — 7 mars 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INTIME QUI ENTEND REPRENDRE EN APPEL UN MOYEN ECARTE PAR LES PREMIERS JUGES, DOIT ENONCER EXPRESSEMENT CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, SANS POUVOIR SE REFERER A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ;



ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'UN PREMIER JUGEMENT AYANT REJETE LA DEMANDE DE GUSTAVE Y...
Z... TENDANT A FAIRE ORDONNER LA LIQUIDATION D'UNE SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET EDOUARD A..., GUY Y..., AUX DROITS DE SON Z... DECEDE, ENGAGEA UNE NOUVELLE ACTION AUX MEMES FINS ;



 QUE GUSTAVE Y...
X..., FRERE DE GUY, ASSIGNE EN QUALITE DE DEFENDEUR AVEC LES AYANTS-DROIT DE A..., LES CONSORTS B..., CONCLUT AU REJET DE CETTE DEMANDE EN OPPOSANT L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PAR LA PREMIERE DECISION ET EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE DE FAIT PRETENDUE N'EXISTAIT PAS ;



 QUE TOUT EN REJETANT L'EXCEPTION, LE JUGEMENT DEBOUTA GUY Y... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT N'ETAIT PAS ETABLIE ;



 QU'EN CAUSE D'APPEL, GUSTAVE Y..., INTIME, CONCLUT AU DEBOUTE EN PRECISANT QU'IL ENTENDAIT S'EN RAPPORTER A SES MOYENS DE PREMIERE INSTANCE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE GUSTAVE Y... AVAIT VALABLEMENT REPRIS, PAR SIMPLE REFERENCE A SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LE MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ACCUEILLI CE MOYEN A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;