Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 9 mai 1985

ECLI: 60794b759ba5988459c432c6
Date: 9 mai 1985

mesures d'instructionnullitédemanderejetvoies de recourscassationpourvoi indépendant du jugement sur le fonddécisions susceptiblesdécision relative à une exception de nullité d'une mesure d'instruction

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Texte intégral

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ;



 QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 9 mai 1985
Matière: mesures d'instruction

Référence

60794b759ba5988459c432c6

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