Cour de Cassation · civ2 — 13 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET CINQUIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 25 NOVEMBRE 1974 CONDAMNANT LA SOCIETE DE DROIT ALGERIEN SONATRACH A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOCIETE OMNIUM D'INVESTISSEMENT AUXILIAIRE (O.I.A.), CELLE-CI A FAIT UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE GAZ DE FRANCE, DEBITEUR DE SONATRACH ;



 QUE LA SAISIE-ARRET A ETE VALIDEE PAR UN ARRET DU 30 OCTOBRE 1979 ET QU'O.I.A. A ENSUITE ASSIGNE GAZ DE FRANCE EN DECLARATION AFFIRMATIVE ;



 QU'UN ARRET DU 26 MAI 1982 A IMPARTI A GAZ DE FRANCE UN DELAI POUR FAIRE CETTE DECLARATION ;



 QU'AU VU DE LA DECLARATION EFFECTUEE, O.I.A. A DEMANDE QUE GAZ DE FRANCE FUT CONDAMNE A EXECUTER LE JUGEMENT DE VALIDITE ;



 QUE GAZ DE FRANCE A OPPOSE QUE SUR TIERCE OPPOSITION D'UNE AUTRE SOCIETE, SE DECLARANT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE D'ALGER OCCUPE PAR SONATRACH, LA COUR D'APPEL D'ALGER AVAIT, LE 26 MAI 1982, RETRACTE SON ARRET DE 1974 ET DECLARE O.I.A. SANS QUALITE POUR RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ;



ATTENDU QUE POUR DECLARER LE JUGEMENT DE VALIDITE EXECUTOIRE A L'ENCONTRE DE GAZ DE FRANCE, L'ARRET RETIENT QUE LA SAISIE A ETE DEFINITIVEMENT VALIDEE ;



 QU'IL A ETE PRECEDEMMENT JUGE QUE GAZ DE FRANCE N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR INVOQUER DES MOYENS PERSONNELS A SON CREANCIER ALGERIEN ET NE REFUSENT ENFIN A GAZ DE FRANCE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ARRET DE RETRACTATION PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS PARTIE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GAZ DE FRANCE N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET, QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES AU DEFAUT DE QUALITE DE GAZ DE FRANCE POUR OPPOSER LES EXCEPTIONS DU DEBITEUR SAISI NE FIGURAIENT QUE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET DE 1982 ORDONNANT A GAZ DE FRANCE DE FAIRE SA DECLARATION AFFIRMATIVE ET ENFIN QUE O.I.A. NE POURSUIVAIT GAZ DE FRANCE QU'EN SA PRETENDUE QUALITE DE CREANCIER DE SONATRACH, ET DU CHEF DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;