Cour de Cassation · civ2 — 20 juin 1985

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ABSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'UNE COUR D'APPEL DES LORS QU'ELLE A PRONONCE L'IRRECEVABILITE, NE PEUT SANS EXCEDER SES POUVOIRS, EXAMINER LE FOND DU LITIGE EN STATUANT SUR LES MOYENS DES PARTIES ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE INEXISTANTS ET DONC IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR M. X... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT REFUTE CONTRADICTOIRE, A NEANMOINS STATUE AU FOND EN DECLARANT CADUC LE JUGEMENT ATTAQUE CONTRADICTOIRE REPUTE PRONONCANT LA LIQUIDATION DE BIENS DE M. X... ;



EN QUOI, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI EN CE QU'IL A DECLARE LE JUGEMENT CADUC ET DEBOUTE LES PARTIES DE LEUR DEMANDE.