Cour de Cassation · civ3 — 28 mai 1986

Sur le troisième moyen : 




 Vu l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; 


 Attendu que, pour enjoindre, à la requête de M. X... et de huit autres propriétaires de lots, à la société civile " Le Grand Carénage " d'arrêter sans délai les travaux qu'elle entreprenait dans un lotissement et de démolir ceux déjà exécutés, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 1985) a retenu que ces constructions contrevenaient au cahier des charges, dont les modifications destinées à en assurer la mise en conformité avec le permis de construire délivré le 18 mai 1982 n'avaient pas encore été approuvées par l'autorité préfectorale, à la suite des délibérations prises à la majorité qualifiée par l'assemblée générale des colotis le 30 juillet 1983 ; 


 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le permis de construire, dont elle constate l'existence, avait été annulé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : 


 CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 28 janvier 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée,