Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 5 novembre 1986

ECLI: 60794b939ba5988459c436ca
Date: 5 novembre 1986

jugements et arretsprononcélecturemagistrat y ayant procédémention nécessaire (non)mentions obligatoiresnom des jugesnom du magistrat ayant lu la décision

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Texte intégral

Sur le moyen unique : 




 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas mentionner le nom du magistrat qui l'a prononcé ; 


 Mais attendu qu'il est mentionné dans la décision que lors des audiences des débats et du prononcé, la cour d'appel était composée des mêmes magistrats dont le nom est précisé ; qu'il en résulte nécessairement que l'arrêt a été prononcé par l'un de ces magistrats ; 


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 REJETTE le pourvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 5 novembre 1986
Matière: jugements et arrets

Référence

60794b939ba5988459c436ca

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