Cour de Cassationciv3

Cour de Cassation · civ3 — 4 février 1987

ECLI: 60794b939ba5988459c436d7
Date: 4 février 1987

expropriation pour cause d'utilite publiquecassationordonnance d'expropriationpourvoidésistementdésistement postérieur à l'annulation des arrêtés déclaratifs d'utilité publique et de cessibilitéeffetcassation par voie de conséquenceannulation de l'arrêté d'utilité publiqueannulation de l'arrêté de cessibilitéapplications diversesexpropriation pour cause d'utilité publiqueannulation de l'arrêté prononçant la nullité de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité

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Texte intégral

Sur le premier moyen : 




 Attendu que les arrêtés prononçant la déclaration d'utilité publique de l'opération et l'arrêté de cessibilité ayant été annulés par la juridiction administrative avant le désistement du pourvoi de M. David X..., il y a lieu d'annuler par voie de conséquence l'ordonnance attaquée ; 


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, 


 CONSTATE L'ANNULATION de l'ordonnance rendue le 12 novembre 1982, entre les parties, par le juge du département des Bouches-du-Rhône ; 


 DIT n'y avoir lieu à renvoi

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Date: 4 février 1987
Matière: expropriation pour cause d'utilite publique

Référence

60794b939ba5988459c436d7

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