Cour de Cassation · civ3 — 17 juin 1987

Sur le moyen unique : 




 Vu l'article 12 du décret du 17 avril 1965 (applicable dans les départements d'outre-mer), devenu l'article R. 462-14 du Code rural ; 


 Attendu qu'à la demande du colon partiaire le tribunal d'instance doit annuler la vente consentie en violation de ses droits par le propriétaire bailleur du fonds ; 


 Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme X..., colon partiaire, en nullité de la vente consentie par sa bailleresse, la société agricole de la Guadeloupe, à M. Y..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 octobre 1985) retient qu'une telle demande doit être formée dans le délai de six mois prévu à l'article 800 du Code rural, disposition législative d'ordre général ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors que cet article n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée